Signifier un acte | Huissier de justice à Avesnes-sur-Helpe et Denain (59)
La signification est une notification réalisée par huissier de justice, régie par les dispositions du Code de procédure civil.
Elle est requise pour certains actes tels que les assignations et notifications des jugements en matière contentieuse.
La signification met le requérant à l’abri des vices de formes et des nullités. Elle offre ainsi des garanties en matière de sécurité, d’efficacité et de célérité.