Chèques impayés
Si vous êtes en possession d'un chèque impayé, faute de provision, vous pouvez saisir directement notre étude à Avesnes-sur-Helpe ou à Denain afin d'en obtenir le recouvrement.
Il s'agit d'une procédure simple et rapide, qui nous permet de délivrer un titre exécutoire.
Pour mettre en oeuvre cette procédure, régie par les article L131-73 du Code Monétaire et Financier, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous.
Il s'agit d'une procédure simple et rapide, qui nous permet de délivrer un titre exécutoire.
Pour mettre en oeuvre cette procédure, régie par les article L131-73 du Code Monétaire et Financier, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous.