La somme de nos compétences et notre expertise à votre service

Rendez-vous en ligne

Maître Frédérique Delval Maître Valentin Martin
Paiement en ligne
Down
Nos missions

Signification
des actes

Détail

Recouvrement de créances judiciaire et amiable

Détail

Bail
Résiliation

Détail

Vente
aux enchères

Détail

Avis
d'expulsion

Détail

Constats
d'huissiers

Détail

Jeux concours
réglements et
prix

Détail

Sommations

Détail
Down
Down

La reprise de logements et immeubles abandonnés

La loi dite Béteille du 22 décembre 2010 a instauré une procédure permettant au bailleur de reprendre son bien loué quand le ou les locataires d’un local d’habitation régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ont quitté leur logement sans donner congé et sans restituer les clés.

Vous vous retrouvez dans cette situation délicate ?

Nous pouvons mettre en place une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d’expulsion inappropriée dans le cas où le locataire n’habite plus le local à usage d’habitation.
La reprise des lieux, si votre locataire les a effectivement désertés, peut avoir lieu dans un délai de 3 à 4 mois.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude pour en savoir plus.

 

Identité du créancier

Identité du débiteur

fileSelection fichier
fileSelection fichier
* champs obligatoires

Maître Frédérique DELVAL
commissaire de justice
Huissier depuis 2006
03 27 61 22 00

3, rue Cambrésienne 

BP 90003

59440 Avesnes-sur-Helpe

Prendre rendez-vous
Maître Valentin MARTIN
commissaire de justice
Huissier depuis 2020
03 27 44 09 25

859, rue Arthur Brunet 

BP 60125

59722 DENAIN CEDEX

Prendre rendez-vous
Nous contacter
Besoin d'un renseignement ?
N'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact en précisant votre demande.
Vous pouvez également nous joindre directement par téléphone :
Maître Frédérique DELVAL
Maître Valentin MARTIN
Nom et prénom*
E-mail*
Téléphone*
Fichiers
Votre message*