Faire un constat | Huissiers de justice à Avesnes-sur-Helpe et Denain (59)

Le constat d’Huissier reste la meilleure preuve pour protéger vos droits ! 

Attestant de façon objective d’une situation précise à un moment donné, il vous permet d’établir l’existence d’un fait éventuellement préjudiciable et de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure. 

Pour faire un constat, l'Huissier de Justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos… Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits.

L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.

Voici quelques exemples de constats : 

• État des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
• Constat d'avancement de chantier
• Constat de dégâts
• Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
• Constat de livraison de biens endommagés
• Constat d'adultère
• Constat de grève
• Constat de dégradation de l’outil de travail
• Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
• Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque
• Prévenir les litiges entre associés
• Prévenir les litiges entre voisins

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.

Vous souhaitez un devis ou nous missionner pour dresser un constat, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous et à nous fournir les éléments suivants :

• objet du constat
• lieu du constat 
• état civil du requérant 
• et éventuellement un plan de situation

Après validation de notre formulaire, nous revenons vers vous pour vous confirmer le rendez-vous.