L'engagement d'une procédure d'expulsion

La procédure d’expulsion est une procédure judiciaire qui vise à contraindre un locataire qui ne respecte pas l’une des obligations essentielles de son contrat à quitter le logement. Toutefois, cette procédure est longue et fastidieuse, dans la mesure où la loi du 6 juillet 1989 impose le respect de différentes étapes avec un formalisme et des délais stricts et contraignants.

La procédure complète en elle-même, à l’exclusion de tout contretemps lié à l’engorgement des tribunaux ou à la trêve hivernale, dure au minimum de 9 à 12 mois.

C’est pourquoi il est indispensable d'agir au plus vite et d'entrer en contact avec un Huissier de justice dès le premier impayé.
N’hésitez donc pas à faire appel à nos services si vous rencontrez un éventuel problème dans votre contentieux locatif, notre étude est à votre disposition pour répondre à vos questions et résoudre vos difficultés.