Chèques impayés

Si vous êtes en possession d'un chèque impayé, faute de provision, vous pouvez saisir directement notre étude à Avesnes-sur-Helpe ou à Denain afin d'en obtenir le recouvrement.

Il s'agit d'une procédure simple et rapide, qui nous permet de délivrer un titre exécutoire.

Pour mettre en œuvre cette procédure, régie par les articles L131-73 du Code Monétaire et Financier, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous.