Étude d'huissiers de justice à Avesnes-sur-Helpe et Denain - Delval Martin

Bienvenue sur le site de la SELARL Delval Martin, Huissiers de Justice associés à Avesnes-sur-Helpe et à Denain

Notre société d'exercice libéral à responsabilité limitée est située dans le département du Nord (59). L'étude dispose de deux offices et compte deux Huissiers de Justice associés :

Maître Frédérique DELVAL Huissier depuis 2006 (Office d'Avesnes-sur-Helpe)
Maître Valentin MARTIN Huissier depuis 2020 (Office de Denain)

La SELARL Delval Martin propose aux particuliers et professionnels un service personnalisé dans des domaines aussi variés que :

le recouvrement judiciaire et amiable
la gestion des impayés en matière civile et commerciale
les rapports locatifs
les constats et la signification des actes de procédure et consultations juridiques
les jeux et concours
les sommations

Notre compétence s'étend sur l'ensemble des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62). Nous pouvons également intervenir dans les départements proches de l'Aisne (02) et des Ardennes (08) pour toutes vos demandes de constats.

Les communes de références sont : Orchies, Caudry, Jeumont, Aulnoy-Aymeries, Solesmes, Hénin-Beaumont, Louvroil, Le Quesnoy, Fourmies, Bavay, Carvin, Condé-sur-l'Escaut, Le-Cateau-Cambrésis, Landrecies, etc.

■ Concernant les actes tarifiés, les huissiers de justice peuvent ainsi apposer une affiche indiquant que l'office tient les textes règlementaires (art. R444-49 à R444 57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de commerce) à disposition des clients et éventuellement tenir à leur disposition un extrait du Code de commerce

■ Concernant les honoraires (activités concurrentielles), les huissiers de justice sont soumis, comme toute autre profession, à l'obligation d'informer leur clientèle sur le montant de leurs honoraires et rémunération (TTC) dès lors que leurs activités ressortent du domaine des prestations de services fournies à des consommateurs. En pratique, il s'agit d'afficher des barèmes dans la mesure ou en matière de rémunérations libres, les huissiers de justice fixent celles-ci en accord avec leurs mandants.

■ Concernant le site internet, exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif" les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n°2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les taris réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce. [éventuellement, compléter pour les remises prévues à l'article R 444-10 code de commerce] »